Offre raisonnable d'emploi (ORE) : zone géographique

Décembre 2016

Qu'est-ce que la zone géographique privilégiée ?

Il s'agit de la zone de recherche d'emploi privilégiée par le demandeur d'emploi. Au cours des six premiers mois d'inscription, la zone géographique de recherche d'emploi est librement déterminée par le demandeur d'emploi. Après six mois d'inscription, la zone de recherche doit répondre aux critères fixés à l'article L. 5411-6-3 du code du travail.

La zone privilégiée, constitutive de l'offre raisonnable d'emploi pendant les six premiers mois
d'inscription, peut être plus étendue que la limite fixée par la loi. Après six mois, la zone de recherche d'emploi inscrite dans le PPAE peut toujours être plus large que la zone définie par la loi. Toutefois, le demandeur d'emploi ne saurait être sanctionné en cas de refus d'une offre se trouvant au-delà de la zone prévue par la loi.

Comment s'apprécient les deux conditions relatives au critère géographique ?

En vertu du troisième alinéa de l'article L. 5411-6-3 du code du travail, après six mois d'inscription, l'emploi offert est raisonnable dès lors qu'il entraîne un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres. Ces deux conditions sont alternatives et non cumulatives.

Cela signifie que si l'emploi offert est situé à plus de trente kilomètres mais peut être atteint en moins d'une heure en transport en commun, il est raisonnable. De même, si l'emploi offert entraîne un temps de trajet en transport en commun supérieur à une heure, mais est situé à moins de trente kilomètres, il est réputé raisonnable.

Sont entendus comme transports en commun l'ensemble des moyens de transport collectif. Il peut notamment s'agir des autobus, des autocars, des trains, des métros... Bien entendu, en absence de transport en commun, le critère du temps de trajet en transport en commun n'est plus opérant. Il en est de même s'il existe des transports en commun mais qu'ils ne sont pas opérationnels pendant les horaires de travail proposés, notamment en cas d'horaires décalés.

Le demandeur d'emploi peut-il définir une zone de recherche d'emploi plus étendue que celle prévue par la loi ?

Le demandeur d'emploi a la possibilité de définir dans son PPAE une zone géographique de recherche d'emploi plus étendue que ne l'exige l'article L. 5411-6-3 du code du travail. Toutefois, il ne peut être sanctionné s'il refuse un emploi situé dans la zone géographique ainsi retenue, dès lors que l'emploi est situé en dehors de la zone géographique fixée par la loi.

Exemple :

Une coiffeuse de 35 ans déclare rechercher un emploi situé à moins de 50 kilomètres de son domicile. Après six mois d'inscription, l'article L. 5411-6-3 du code du travail exige que l'emploi offert soit situé à 30 kilomètres au plus du domicile du demandeur d'emploi ou qu'il nécessite un temps de trajet en transport en commun d'une heure au plus. Si elle refuse deux emplois situés à 40 kilomètres de son domicile, cette personne ne peut pas être radiée pour ce motif.

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