Indemnisation des victimes d'infractions à l'étranger

Décembre 2016

Un guide d'information à destination des ressortissants français victimes d'une infraction à l'étranger a été mis en ligne sur le site internet du ministère de la justice afin de donner aux victimes tous les renseignements utiles pour leur permettre d'obtenir réparation de leurs préjudices.

Plusieurs dispositifs existent en faveur de ces victimes, qu'il s'agisse de la mise en oeuvre de textes européens ou internationaux telles que les conventions internationales applicables en matière de transport aérien ou la simplification des procédures d'indemnisation en cas d'accident de la circulation survenus dans l'espace économique européen, ou de dispositions de droit interne telle que l'obligation de réparation qui pèse sur les agences de voyage lors d'un dommage survenu dans le cadre d'un voyage à forfait.

De même, les victimes françaises d'un acte de terrorisme peuvent obtenir l'indemnisation de leur préjudice en saisissant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Ce fonds assure une indemnisation intégrale des dommages corporels des victimes et des préjudices moraux et économiques des ayants droit des victimes décédées.

Au-delà de ces dispositifs particuliers, toute personne de nationalité française qui a subi, en France ou à l'étranger, un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction, peut saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). Grâce à ce dispositif, fondé sur la solidarité nationale, là victime peut obtenir, quand bien même l'auteur serait inconnu, l'indemnisation de ses préjudices les plus graves mais aussi, avec un plafonnement, des atteintes légères à la personne et de certains préjudices matériels.

En revanche, aucun fonds public en France ne permet, à ce jour, d'indemniser les propriétaires dans le cas particulier des pertes matérielles dues à des catastrophes naturelles ou des troubles politiques graves. Il incombe aux Français expatriés de vérifier si, dans leur pays de résidence, il existe une possibilité d'assurance à titre individuel contre ces préjudices.

source JO Sénat du 11/12/2008


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