Réduction d'impôt : Investissement forestier

Septembre 2016

La loi du 9 juillet 2001 a mis en place un dispositif d'incitation fiscale pour les particuliers qui investissent dans la forêt française.


Contribuables concernés

Seuls peuvent bénéficier du dispositif les particuliers qui investissent en numéraire dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Les terrains

Pour bénéficier du dispositif, les contribuables doivent acquérir des bois ou forêt ou des terrains nus à boiser. Plusieurs conditions sont exigées.

  • 1. La surface du terrain acquis doit être inférieure à 25 hectares.
  • 2. L'achat doit permettre de constituer une unité de gestion d'au moins cinq hectares d'un seul tenant ou de porter à dix ha une unité de gestion existante.
  • 3. Le contribuable doit conserver le terrain pendant au moins huit ans.
  • 4. Il doit appliquer, pendant les huit ans, un plan de gestion agréé par le centre régional de propriété forestière (ou en faire agréer un dans les trois ans qui suivent l'acquisition).
  • 5. S'il s'agit d'un terrain à boiser, le contribuable doit entreprendre le reboisement dans un délai de trois ans et le conserver ensuite le terrain pendant quinze ans.

Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, la surface maximale est ramenée de 25 à 4 hectares. Et le dispositif est réservé aux propriétaires d'unités de gestion déjà existantes et aux acquisitions permettant de porter la surface de cette unité de gestion à plus de 4 hectares.

Groupement et sociétés

Les contribuables peuvent également bénéficier du dispositif en souscrivant ou en achetant en numéraire des parts de groupements forestiers ou des titres de sociétés d'épargne forestière.

Le contribuable doit conserver ces parts ou ces titres jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant la date d'acquisition ou de souscription.

Réduction d'impôt

Les contribuables concernés bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 18% du montant de leur investissement pris dans la limite de 5 700 euros pour une personne seule ou de 11 400 euros pour un couple.

La base de la réduction d'impôt est égale au coût total d'acquisition pour les terrains et les parts de groupement forestier et à 60% du prix de souscription ou d'acquisition pour les titres de sociétés d'épargne forestière.

L'exonération n'est pas remise en cause quand ces engagements ne sont pas respectés du fait du licenciement, du décès ou d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie affectant le contribuable ou son conjoint.


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