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Plafonnement des frais bancaires

Mars 2015

Les établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier).
Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les établissements de crédit doivent également communiquer par écrit à leurs clients, qui ont signé une convention de compte, tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, trois mois avant la date d'application envisagée (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Plusieurs actions ont été menées pour renforcer encore la transparence de ces tarifs.
Ainsi, l'indice INSEE, relatif, aux services bancaires, a été amélioré et notamment élargi aux forfaits mensuels (« packages ») depuis 2006. Les conditions d'affichage et d'accès aux tarifs dans les agences ont été améliorées par arrêté ministériel, ce qu'a pu vérifier la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lors de ses enquêtes. Un code visuel (« pictogramme ») signale, depuis le 1er janvier 2006, les frais bancaires sur les relevés de compte. Enfin, un glossaire des opérations courantes a été agréé dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier, ce qui permet de comparer plus facilement les prestations offertes par les différents établissements bancaires.
Par ailleurs, la loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui a été votée le 3 janvier dernier, prévoit la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires qui sera adressé par les banques chaque année à leurs clients. Cette mesure permettra d'accroître la transparence sur les frais bancaires et devrait permettre aux clients de mieux faire jouer la concurrence entre établissements de crédit, en fonction de leur propre consommation bancaire.
Enfin, le 16 mai 2008, est entré en vigueur le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement, en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Ce décret prévoit que le montant maximum des frais bancaires dans le cas du rejet d'un chèque est de 30 euros pour les chèques égaux ou inférieurs à 50 euros et de 50 euros pour les chèques de plus de 50 euros. Pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement, le montant maximum des frais bancaires ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement pour les paiements de moins de 20 euros. Il est plafonné à 20 euros pour les paiements d'un montant supérieur. En cas d'incidents répétés pour un même paiement, le décret prévoit que le consommateur pourra demander à sa banque le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet.

Source : JO Sénat du 25/12/2008
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Publié par ericRg.
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