Paiement des travaux en copropriété

Septembre 2016

Toute décision de travaux prise en assemblée générale de copropriété rend immédiatement exigible la quote-part de chaque copropriétaire concerné.

Conséquence : le recouvrement auprès des copropriétaires, sous la forme de provisions, peut être engagé par le syndic de copropriété à mesure des règlements effectués aux entreprises prestataires.

Dans certains cas, quand l'investissement est important par rapport à la dimension de la copropriété, ces décisions de travaux peuvent constituer une charge financière très lourde. C'est pourquoi la loi a prévu la possibilité de fractionner les règlements des copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord aux travaux d'amélioration en question.

Le paiement de leur part du coût des travaux et des éventuels intérêts d'emprunt peut être étalé sur dix ans.

Quand le syndicat de copropriété n'a pas souscrit d'emprunt pour réaliser les travaux, les copropriétaires demandant l'étalement sur dix ans du paiement de leur quote-part doivent acquitter des intérêts au taux légal.

L'étalement cesse de s'appliquer en cas de vente ou donation du lot, y compris en cas d'apport en société.

Toutefois, l'étalement n'est pas possible pour les travaux imposés des obligations légales ou réglementaires.


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