Action en retranchement des donations

Septembre 2016


Définition

L'action en retranchement ou en réduction des donations est liée à la notion de quotité disponible.

En principe, on ne peut librement disposer par testament ou donation, que de la quotité disponible, les héritiers réservataires devant recevoir une part minimale d'héritage.

L'action en retranchement permet de réduire à la quotité disponible les donations antérieures au décès, afin que les intérêts des héritiers réservataires soient préservés.

Quand agir

L'action en réduction/retranchement ne peut être demandée, par les héritiers lésés, qu'après le décès du donateur ou du testateur. Ils peuvent notamment demander des mesures conservatoires au moment de la liquidation de la succession

Prescription

Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.


A voir également :

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