Succession et frais funéraires : déduction des dettes D'une manière générale, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle... 31 aoû 2009Donation / succession > Déclaration de succession |
Donation-succession : inventaire des meubles Selon l’article 931 du Code civil, l’acte portant donation entre vifs doit être passé devant notaire. Le donateur n’est pas tenu... 20 mai 2009Donation / succession > Déclaration de succession |
Délai de la déclaration de succession En application de l’article 724 du Code civil, l’héritier saisi de plein droit de la succession a l’obligation de procéder à la... 17 mar 2009Donation / succession > Déclaration de succession |
Déclaration de succession : report du délai L’héritier saisi de plein droit de la succession a l’obligation de procéder à la déclaration de succession dans le délai légal,... 5 mar 2009Donation / succession > Déclaration de succession |
Déclaration de succession : responsabilité du notaire La responsabilité professionnelle du notaire est retenue en cas de déclaration de succession erronée en raison de l’omission de la... 10 fév 2009Donation / succession > Déclaration de succession |
Succession et prescription : retraits d'espèces avant le décès Quand un bien est sous-évalué dans une déclaration de succession, les services fiscaux peuvent opérer un redressement pendant une... 27 déc 2008Donation / succession > Déclaration de succession |
Succession : cumul des abattements Depuis le 1er janvier 2007, les représentants d’un renonçant ou d’un prédécédé en ligne collatérale se partagent l’abattement personnel... 15 sep 2008Donation / succession > Déclaration de succession |
Déclaration de succession Aucune déclaration n'est exigible quand la succession ne comporte aucun bien ou quand les biens à déclarer ne dépassent pas 50 000 euros... 26 fév 2008Donation / succession > Déclaration de succession |