Contrat d'apprentissage et démission

Septembre 2016

La démission d'un apprenti intervenant après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat et seule une résiliation judiciaire est possible.

Doit être cassé l'arrêt qui retient que la rupture du contrat d'apprentissage résulte de la démission de l'apprenti, alors que celle-ci était intervenue plus de deux mois après le début de l'apprentissage et qu'il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du liquidateur.

Soc. - 23 septembre 2008. CASSATION

N° 07-41.748. - CA Angers, 10 octobre 2006.

Source : Cour de cassation


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