Travail temporaire et requalification en CDI

Septembre 2016

1° D'une part, il résulte de l'article L. 124-4 devenu L. 1251-16 du code du travail que l'obligation de remise d'un contrat écrit de mission incombe à l'entreprise de travail temporaire ; d'autre part, il résulte de l'article L. 124-7, alinéa premier, devenu L. 1251-39 de ce code, que le salarié intérimaire ne peut invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L. 124-4, devenu L. 1251-16 de ce code, pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée et n'est réputé lié par un contrat à durée indéterminée à l'entreprise utilisatrice que lorsque celle-ci continue à le faire travailler à la fin de sa mission sans contrat de mise à disposition.

En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner l'entreprise utilisatrice au paiement de diverses sommes à titre à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, retient qu'en l'absence de signature par le salarié d'un nouveau contrat de travail temporaire, à l'expiration de sa précédente mission, le 21 août 2004, il était réputé lié, à compter de cette date, par un contrat de travail à durée indéterminée à l'entreprise utilisatrice, laquelle ne pouvait opposer au salarié l'existence du contrat de mise à disposition signé avec l'entreprise de travail temporaire, le 20 août 2004, pour échapper aux conséquences résultant de l'application des dispositions de l'article L. 124-7, alinéa premier, la présomption édictée par cet article étant irréfragable, alors que l'inobservation de l'obligation de remise d'un contrat écrit de mission incombait à l'entreprise de travail temporaire et qu'il apparaissait qu'un nouveau contrat de mise à disposition avait été conclu entre cette entreprise et l'entreprise utilisatrice.

2° La signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite ; cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.

Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande du salarié à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire, tendant à la requalification de son contrat de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes, retient qu'étant réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat à durée indéterminée depuis le 28 juillet 2004, il ne pouvait dans le même temps prétendre être lié, pour la même période et aux mêmes conditions, à l'entreprise de travail temporaire et qu'il ne démontrait pas le préjudice subi du fait de l'absence de contrat signé entre lui-même et l'entreprise de travail temporaire, alors qu'il apparaissait que, postérieurement au 23 août 2003, aucun contrat de mission n'avait été conclu entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire.

Soc. - 17 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-40.704. - CA Versailles, 21 novembre 2006.

Source : Cour de cassation

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