Déduction des cotisations de prévoyance complémentaire

Décembre 2016

Les cotisations de prévoyance complémentaire sont déductibles du revenu. Sous certaines conditions et dans certaines limites :

  • soit elles doivent être acquittées dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de TNS,
  • soit elles doivent être obligatoires par accord collectif ou par décision de l'entreprise, s'il s'agit de contribuables salariés.

La déduction du revenu est plafonnée à 5% du plafond SS annuel et à 2% de la rémunération annuelle brute.

Le revenu de remplacement versé en cas de maladie s'ajoute aux prestations en espèces versées par les régimes de base de sécurité sociale.

En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu.

En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal pour les primes versées entraîne l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies.


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