Il résulte des dispositions combinées des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, le délai dont dispose l'administration fiscale pour exercer son droit de reprise est de trois années en cas d'insuffisance d'évaluation de biens et de six années en cas d'omission de déclaration de biens pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.
En effet, le délai de dix ans prévu à l'article L. 186 du LPF a été ramené à six ans par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Ainsi, en cas de rectification portant sur l'évaluation globale en un chiffre des meubles meublants, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de la déclaration concernée. Par ailleurs, il est précisé que le forfait de 5 % étant déterminé sur l'ensemble des valeurs immobilières et mobilières autres que les meubles meublants, son montant peut être mécaniquement rehaussé au-delà du délai de prescription abrégé en cas par exemple de réintégration de biens omis dans le cadre de la prescription de droit commun.
D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 25/11/08
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 19 janvier 2009 à 17:09 par ericRg
