PERP : rachat du plan d'épargne populaire

Décembre 2016

Les cas prévoyant une faculté de rachat d'un PERP sont limités. Voici leur liste et leurs conditions.


Sortie anticipée : la législation


Aux termes du dernier alinéa de l'article 25 du décret du 21 avril 2004, le PERP ne peut faire l'objet de rachats, même partiels, hors les cas prévus par l'article L. 132-23 du code des assurances. Ce dispositif de restriction des cas de sortie anticipée s'explique par le fait que ces contrats bénéficient d'un régime fiscal particulier puisque, dans certaines limites, les cotisations viennent en déduction du revenu imposable.

Cas de rachats


Il existe 5 cas de sortie anticipée.

Fin des droits au chômage


Le premier cas concerne l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.

Liquidation judiciaire


Le deuxième cas recouvre la cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Invalidité


Le troisième cas est celui d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie telles qu'elles sont définies à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale soit, respectivement, « invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque », et « invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».

Décès


Le quatrième cas concerne le décès du conjoint ou du partenaire pacsé.

Surendettement


Le cinquième et dernier cas vise l'assuré se retrouvant en situation de surendettement.


A voir également :

Ce document intitulé « PERP : rachat du plan d'épargne populaire » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une