Bénéficiaire effectif - Déclaration, coût et formalités

Décembre 2017

Toutes les sociétés commerciales doivent adresser au greffe une déclaration de leur bénéficiaire effectif avant le 1er avril 2018. Voici comment procéder à cette nouvelle formalité, ainsi que les coûts applicables.


Loi

La loi Sapin 2 a imposé une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises afin de pouvoir identifier leurs « bénéficiaires effectifs ».


Quelles entreprises

L'obligation concerne les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les GIE et les autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

Définition du bénéficiaire effectif

La notion de bénéficiaire effectif est définie par la loi. Il s'agit d'une personne physique qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. A défaut, il s'agit de la personne qui exerce un contrôle sur les organes de gestion ou de direction de cette société. A défaut, il s'agit du représentant légal de la société.

Obligation et date d'immatriculation

Les sociétés immatriculées au RCS depuis le 2 août 2017 doivent déjà déclarer le bénéficiaire effectif au moment de leur immatriculation. Ce document est alors annexé au RCS.
Les sociétés immatriculées au RCS avant le 1er août 2017 doivent quant à elle régulariser la situation avant le 1er avril 2018, sous peine de sanction.

Formulaire

La déclaration est faite sous la forme d'un formulaire à remplir et à envoyer au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société. Il incombe au représentant légal (ou à son mandataire) d'accomplir cette formalité.

Le formulaire peut être directement téléchargé en ligne.

Télécharger le formulaire de déclaration de bénéficiaire effectif au greffe.

Tarifs

Attention : la déclaration du bénéficiaire effectif est payante. Son coût est de 54,32 euros pour les sociétés immatriculées au RCS avant le 1er août 2017.

Le coût du dépôt à l'immatriculation (nouvelles immatriculations) est quant à lui fixé à 24,71 euros.

Enfin, le prix d'un dépôt modificatif ou complémentaire est fixé à 48,39 euros.

Sanctions

En l'absence de déclaration dans les délais fixés ci-dessus, les bénéficiaires effectifs encourent des sanctions civiles et pénales. Ils risquent 6 mois de prison et 7500 euros d'amende (article L561-49 du CMF). La société peut être en outre contrainte d'accomplir les formalités de déclaration sous astreinte.


Publié par ericRg.
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