Pea et dividendes exonérés

Septembre 2016

On sait que les dividendes provenant de titres inscrits sur un plan d'épargne en actions sont en principe exonérés d'impôt sur le revenu. Ils doivent également, rappelons-le, restés investis sur le plan.

Mais la portion du dividende excédant 10% du prix de revient des titres est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

On aurait pu penser que cette imposition donnerait le droit au titulaire de disposer de ces sommes, sur lesquelles il a payé l'impôt. Une réponse ministérielle en date du 12 février 2008 précise que la réglementation est stricte : même la fraction imposable des dividendes ne peut pas être retirée du plan (Joan du 12 février 2008).


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