Aide juridictionnelle gratuite : conditions et bénéficiaires

Décembre 2016

Une aide juridictionnelle gratuite peut être accordée aux personnes aux faibles revenus pour faire face aux frais de procédure lors d'une action de justice. Conditions et bénéficiaires.


Les actions en justice engendrent souvent des frais, parfois importants. Les justiciables aux faibles ressources peuvent obtenir une aide pour financer les frais d'avocat, d'huissier, d'expertise, etc.

Définition

L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat, selon les revenus de l'intéressé, de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, frais d'huissier ou d'expertise....). Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en-dehors d'un procès.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Quels coûts

L'aide juridictionnelle permet de financer les honoraires et frais de justice. Elle peut être attribuée à l'occasion d'un procès, d'une demande d'exécution d'une décision de justice, d'une transaction, de l'audition d'un mineur par un juge, d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou d'un litige civil ou commercial ayant eu lieu dans un état membre de l'UE.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, l'année civile précédant la demande, doit être inférieure à un certain plafond.

Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales (la prime d'activité n'est pas prise en compte par exemple).

Les concubins, ascendants et descendants effectivement à charge sont pris en compte. Il ne s'agit donc pas du foyer au sens purement fiscal du terme.

Mais il est tenu compte des ressources de toutes les personnes vivant sous le même toit que le demandeur (sauf ceux du conjoint en cas de procédure de divorce).

cf. Plafond de ressources de l'aide juridictionnelle pour connaitre les limites de revenus applicables.

Formalités de demande

La demande peut être formulée avant ou pendant la procédure en retirant un dossier au bureau d'aide juridictionnelle. Pour faire votre demande, vous devez remplir un document téléchargeable en ligne : télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle (cerfa 12467).

Ce formulaire doit être accompagné des justificatifs et des pièces à fournir pour faire une demande d'aide juridictionnelle. Lorsque le demandeur touche l'Aspa ou le RSA, il est dispensé d'avoir à justifier ses ressources lors du dépôt de sa demande.

Le bureau d'aide juridictionnelle doit adresser sa décision sans délai à l'avocat. En cas d'accord, le demandeur doit engager la procédure en justice dans le délai d'un an. En cas de refus d'aide juridictionnelle, il peut contester la décision auprès du bureau dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

A partir de la fin d'année 2017, il sera possible de faire une demande d'aide juridictionnelle en ligne sur internet. Les pièces justificatives pourront être transmises en ligne de manière dématérialisée. Il sera possible de suivre l'état d'avancement de son dossier sur le service mis en ligne par le ministère.

Etranger

L'aide juridictionnelle n'est pas réservée aux français. Un étranger qui réside habituellement et légalement en France peut la demander. Il en est de même d'un citoyen européen ou d'un demandeur d'asile.

En revanche, si vous êtes jugé à l'étranger, vous ne pourrez pas demander l'aide juridictionnelle. Mais vous pouvez sous certaines conditions demander l'aide juridictionnelle éventuellement accessible dans le pays où vous serez jugé.

Avocat

Le demandeur peut choisir librement son avocat. Si celui-ci refuse, un avocat d'office peut être désigné d'office.

En cas d'aide juridictionnelle totale, l'avocat ne peut pas demander d'honoraires.

En cas d'aide juridictionnelle partielle, il peut demander des honoraires complémentaires librement négociables.

Protection juridique

Si le demandeur dispose d'un contrat ou d'une garantie de protection juridique, il doit produire une attestation mentionnant que cette assistance ne prend pas en charge les frais de procès et des auxiliaires de justice.

Voir aussi


A voir également :

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