Rupture conventionnelle et indemnité de licenciement

Quand un salarié et un employeur s'entendent pour mettre fin d'un commun accord au contrat de travail par le biais de la nouvelle convention de rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à celle prévue par la loi.
Quand la convention collective régissant le contrat de travail prévoit une indemnité supérieure à celle prévue par la loi, c'est la convention collective qui doit être prise en compte. En d'autres termes, le salarié doit percevoir une indemnité de rupture au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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