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Loi de finances 2013 et plus-values immobilières

Mars 2015

Voici ce que prévoit la Loi de finances 2013 en matière de fiscalité immobilière. Voir le détail de la nouvelle imposition des plus-values immobilières après le vote définitif de la loi.

Les autres biens immobiliers


Les plus-values de cession de biens immobiliers (hors terrains à bâtir) bénéficieraient d'un abattement exceptionnel de 20%, après imputation des abattements de droit commun. Cette mesure ne serait applicable que pour les cessions réalisées en 2013 et ne concernerait pas les prélèvements sociaux. Elle n'a finalement pas été mise en oeuvre.

Taxe sur les logements vacants


A compter du 1er janvier 2013, la taxe sur les logements vacants concerna les logements inoccupés depuis plus d'un an (contre deux ans auparavant). Son taux sera de 12,5% pour la première année, puis de 25% les années suivantes.

Un logement non vacant devra être occupé pendant plus de 90 jours consécutifs par an (au lieu de 30 actuellement).

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par christelle.b
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