Lundi 29 avril 2013 - 13:34:24
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Davantage d'impôts et de charges pour tout le monde en 2013. C'est ce qui résulte des différentes Lois de finances votées au cours du second semestre 2012. Voici les principales mesures à retenir avant de remplir votre déclaration de revenus en 2013.
L'abattement en ligne directe des donations et successions a été réduit à 100 000 € par la deuxième Loi de finances rectificative d'août 2012. Et le délai de rappel des donations a été étendu à 15 ans. Concrètement : un parent pouvait naguère donner jusqu'à 159 000 € à un enfant tous les six ans sans aucuns droits de donation à payer. En 2013, on ne peut plus donner que 100 000 € tous les quinze ans. Voir le calcul des droits de donation et succession
La même Loi de finances rectificative a supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires. Depuis le 1er août 2012, tous les salariés doivent payer des impôts sur les sommes rémunérant les heures supplémentaires et certains jours de congé non pris.
Le barème progressif d'impôt sur le revenu comporte une nouvelle tranche à 45% pour les revenus imposables supérieurs à 150 000 € par part de quotient familial.
Les produits de placements à revenus fixes (intérêts d'obligations, des livrets, etc.) et les dividendes ne peuvent plus bénéficier de prélèvements forfaitaires libératoires. Ils sont désormais soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Voir Revenus mobiliers : modalités d'imposition
Les plus-values mobilières sont désormais soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Mais le montant de la plus-value est réduite par un taux d'abattement pour durée de détention. Voir Les plus-values sur cessions de titres
Il est mis en place une taxe supplémentaire pour les plus-values supérieures à 50 000 €. Voir Plus-values immobilières : imposition et taux
Pour remplacer le dispositif Loi Scellier, un nouveau régime d'incitation à l'investissement locatif est mis en place. Mais avec des conditions de loyers et de ressources beaucoup plus strictes. Voir Loi Duflot et logement neuf : la réduction d'impôt Duflot
Les employeurs doivent désormais verser un forfait social de 20% sur les indemnités de rupture conventionnelle, ainsi que sur les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation.
Une contribution solidarité au taux de 0,3% est mise en place sur les retraites, préretraites et pensions d'invalidité.
Le régime fiscal des gérants majoritaires est assimilé à celui des salariés. Ils bénéficient donc d'une déduction forfaitaire pour frais de 10%. Mais cette déduction n'est plus prise pour le calcul de leurs charges sociales. En 2013, les gérants majoritaires devront cotiser sur 100% de leur rémunération avant déduction forfaitaire pour frais.
A compter du 1er janvier 2013, les dividendes peuvent être assujettis aux charges sociales quand un travailleur indépendant non-salarié (TNS) exerce son activité au sein de l'entreprise soumise à l'IS, ce qui est essentiellement le cas des gérants majoritaires de Sarl. Voir Les charges sociales sur les dividendes
Les non-salariés doivent désormais cotiser à l'assurance-maladie aux taux de 6,5% sur la totalité de leur revenu professionnel, alros que cette cotisation était jusqu'alors plafonnée. Voir Charges sociales des non-salariés
Les taux de cotisations sociales acquittés par les auto-entrepreneurs augmentent d'environ 16% en 2013. Ils restent toutefois encore exonérés de cotisation minimale en cas de chiffre d'affaires nul ou faible. Voir Taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs
En revanche, comme chaque année, les dates limites d'envoi de la déclaration de revenus varient toujours selon que le dépôt s'effectue sous forme papier ou sur Internet.
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
