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Impôts 2013 : tout ce qui a changé

Mai 2015

Ces règles concernent l'imposition des revenus applicable en 2013 sur les revenus 2012. Pour la prochaine déclaration des revenus perçus en 2013, des modifications seront apportées par la Loi de finances pour 2014. Pour les connaitre, voir Impôts 2014 : ce qui va changer.


Donation et succession en 2013


L'abattement en ligne directe des donations et successions a été réduit à 100 000 € par la deuxième Loi de finances rectificative d'août 2012. Et le délai de rappel des donations a été étendu à 15 ans. Concrètement : un parent pouvait naguère donner jusqu'à 159 000 € à un enfant tous les six ans sans aucuns droits de donation à payer. En 2013, on ne peut plus donner que 100 000 € tous les quinze ans. Voir le calcul des droits de donation et succession

Heures supplémentaires en 2013


La même Loi de finances rectificative a supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires. Depuis le 1er août 2012, tous les salariés doivent payer des impôts sur les sommes rémunérant les heures supplémentaires et certains jours de congé non pris.

Nouvelle tranche à 45%


Le barème progressif d'impôt sur le revenu comporte une nouvelle tranche à 45% pour les revenus imposables supérieurs à 150 000 € par part de quotient familial.

Dividendes et intérêts en 2013


Les produits de placements à revenus fixes (intérêts d'obligations, des livrets, etc.) et les dividendes ne peuvent plus bénéficier de prélèvements forfaitaires libératoires. Ils sont désormais soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Voir Revenus mobiliers : modalités d'imposition

Plus-values mobilières


Les plus-values mobilières sont désormais soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Mais le montant de la plus-value est réduite par un taux d'abattement pour durée de détention. Voir Les plus-values sur cessions de titres

Plus-values immobilières


Il est mis en place une taxe supplémentaire pour les plus-values supérieures à 50 000 €. Voir Plus-values immobilières : imposition et taux

Le nouveau régime Duflot 2013


Pour remplacer le dispositif Loi Scellier, un nouveau régime d'incitation à l'investissement locatif est mis en place. Mais avec des conditions de loyers et de ressources beaucoup plus strictes. Voir Loi Duflot et logement neuf : la réduction d'impôt Duflot

Charges et cotisations sociales en 2013

Forfait social


Les employeurs doivent désormais verser un forfait social de 20% sur les indemnités de rupture conventionnelle, ainsi que sur les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation.

Contribution sur les retraites


Une contribution solidarité au taux de 0,3% est mise en place sur les retraites, préretraites et pensions d'invalidité.

Gérants majoritaires en 2013


Le régime fiscal des gérants majoritaires est assimilé à celui des salariés. Ils bénéficient donc d'une déduction forfaitaire pour frais de 10%. Mais cette déduction n'est plus prise pour le calcul de leurs charges sociales. En 2013, les gérants majoritaires devront cotiser sur 100% de leur rémunération avant déduction forfaitaire pour frais.

Des charges sociales sur les dividendes


A compter du 1er janvier 2013, les dividendes peuvent être assujettis aux charges sociales quand l'activité d'un travailleur indépendant non-salarié (TNS) est exercée au sein de l'entreprise soumise à l'IS, ce qui est essentiellement le cas des gérants majoritaires de Sarl. Voir Les charges sociales sur les dividendes

Cotisation maladie déplafonnée


Les non-salariés doivent désormais cotiser à l'assurance-maladie aux taux de 6,5% sur la totalité de leur revenu professionnel, alros que cette cotisation était jusqu'alors plafonnée. Voir Charges sociales des non-salariés

Taux des auto-entrepreneurs en 2013


Les taux de cotisations sociales acquittés par les auto-entrepreneurs augmentent d'environ 16% en 2013. Ils restent toutefois encore exonérés de cotisation minimale en cas de chiffre d'affaires nul ou faible. Voir Taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs

Date limite de déclaration de revenus


En revanche, comme chaque année, les dates limites d'envoi de la déclaration de revenus varient toujours selon que le dépôt s'effectue sous forme papier ou sur Internet.

Calcul de l'impôt 2013


Voir aussi Comment calculer son impôt 2013
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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par christelle.b
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