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Avortement : nouvelle loi en 2015

Juillet 2015

Le gouvernement prévoit d'assouplir une nouvelle fois les règles applicables à l'IVG via un projet de loi qui pourrait entrer en vigueur en 2015. Le point sur les changements envisagés.


Réforme

Le gouvernement souhaite une nouvelle fois assouplir les règles d'accès à l'IVG en France. Ainsi, le projet de loi santé actuellement débattu au Parlement prévoit des mesures afin de faciliter la mise en oeuvre de l'IVG pour les femmes qui souhaitent avorter.

Sages-femmes

Ce texte prévoit notamment de permettre aux sages-femmes de pratiquer une IVG médicamenteuse.

Remboursement

Autre mesure phare : la généralisation du tiers payant afin que les femmes qui avortent n'aient plus à avancer de frais. Les femmes qui avortent bénéficieraient du remboursement intégral de tous les frais d'examens réalisés à l'occasion de l'IVG : échographies et examens biologiques seront donc remboursés à 100 %.

Délai de réflexion

En outre, le projet de loi relatif à la santé prévoit de supprimer le délai de réflexion d'une semaine à respecter avant la réalisation de l'IVG. Actuellement, les femmes qui souhaitent avorter doivent respecter un délai de réflexion de 7 jours, ce délai pouvant ne pas être respecté en cas d'urgence lorsque la femme enceinte approche de la fin du délai légal pour avorter.

2013

Cette nouvelle réforme du droit à l'IVG n'est pas la première de la présidence Hollande. Déjà en 2013, de nouvelles mesures avaient été mises en oeuvre.

Avant le 31 mars 2013, l'assurance-maladie ne prenait en charge à 100% les interruptions volontaires de grossesse (IVG) que pour les femmes mineures.

Ce taux de prise en charge était réduit à 70% pour les IVG de ville et 80% pour les IVG en établissements de santé.

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a désormais instauré le remboursement à 100% pour toutes les femmes, quelles que soient les modalités d'intervention. Cette nouvelle mesure, instituée par le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013, est entrée en vigueur le 31 mars 2013. Les frais liés à l'IVG sont donc désormais intégralement pris en charge par l'assurance-maladie.


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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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