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IVG : nouvelle loi en 2015

Février 2015

Le gouvernement prévoit d'assouplir une nouvelle fois les règles applicables à l'IVG via un projet de loi qui pourrait entrer en vigueur à la fin de cette année 2015. Le point sur les changements envisagés.


Réforme

Le gouvernement souhaite une nouvelle fois favoriser l'accès à l'IVG pour les femmes en France. Ainsi, un projet de loi prévoit actuellement des mesures afin de faciliter la mise en oeuvre de l'IVG pour les femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse. Ce texte prévoit notamment de permettre aux sages-femmes de pratiquer une IVG médicamenteuse. Autre mesure phare : la généralisation du tiers payant afin que les femmes qui pratiquent l'IVG n'aient plus à avancer de frais. En outre, elles bénéficieraient du remboursement intégral de tous les frais d'examens réalisés à l'occasion de l'IVG : échographies et examens biologiques seront donc remboursés à 100 %.

Remboursement

Cette nouvelle réforme du droit à l'IVG n'est pas la première de la présidence Hollande. Déjà en 2013, de nouvelles mesures avaient été mises en oeuvre.

Avant le 31 mars 2013, l'assurance-maladie ne prenait en charge à 100% les interruptions volontaires de grossesse (IVG) que pour les femmes mineures.

Ce taux de prise en charge était réduit à 70% pour les IVG de ville et 80% pour les IVG en établissements de santé.

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 instaure désormais le remboursement à 100% pour toutes les femmes, quelles que soient les modalités d'intervention. Cette nouvelle mesure, instituée par le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013, est entrée en vigueur le 31 mars 2013. Les frais liés à l'IVG sont donc désormais intégralement pris en charge par l'assurance-maladie.

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Publié par ericRg - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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