Remboursement de l'IVG à 100% pour toutes les femmes

Avant le 31 mars 2013, l'assurance-maladie ne prenait en charge à 100% les interruptions volontaires de grossesse (IVG) que pour les femmes mineures.

Ce taux de prise en charge était réduit à 70% pour les IVG de ville et 80% pour les IVG en établissements de santé.

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 instaure désormais le remboursement à 100% pour toutes les femmes, quelles que soient les modalités d'intervention. Cette nouvelle mesure, instituée par le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013, est entrée en vigueur le 31 mars 2013. Les frais liés à l'IVG sont donc désormais intégralement pris en charge par l'assurance-maladie.

Le Gouvernement prévoit également une revalorisation des tarifs de l'IVG pour les rapprocher davantage des coûts réels des établissements de santé.

Cette mesure représente un surcoût total de 31,7 M€ (extension de la prise en charge + augmentation des tarifs).

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