Modèle de lettre : Poste - Indemnisation pour perte d'un colis En cas de perte définitive d'un colis, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au receveur principal du bureau de poste dont... 16 nov 2009Modèles de lettres > Services publics |
Modèle de lettre : Autorisation de sortie du territoire Tout enfant mineur se rendant à l'étranger sans passeport et non-accompagné par la personne investie de l'autorité parentale, doit être... 16 nov 2009Modèles de lettres > Enfant & Famille |
Modèle de lettre : permis de conduire - commission de suspension En cas de suspension administrative de votre permis de conduire par le préfet, et conformément à l'article R. 224-13 du Code de la... 15 oct 2009Modèles de lettres > Automobile |
Déclaration de non condamnation : modèle Très souvent dans la vie des affaires, notamment si vous créez une entreprise ou devenez administrateur d'une société, vous serez amené... 7 oct 2009Modèles de lettres > Entreprise |
Modèle de lettre : Signalement de harcèlement Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous devez réagir vite pour limiter les éventuelles conséquences psychologiques, voire... 16 sep 2009Modèles de lettres > Droits des salariés |
Modèle de lettre - demande de contribution aux charges du ménage Votre conjoint ne participe pas ou plus aux charges du ménage et aux frais d’éducation des enfants. Vous pouvez demander à la justice de... 15 sep 2009Modèles de lettres |
Modèle de rédaction de PACS Le pacs sert à organiser les relations, notamment financières, entre deux concubins vivant sous le même toit. Les partenaires doivent... 15 sep 2009Modèles de lettres |
Modèle de lettre - Testament pour léguer à son conjoint Pour les affaires de succession et notamment pour rédiger un testament, il est préférable de s’adresser à un notaire, surtout si les... 15 sep 2009Modèles de lettres > Décès et succession |
Modèle de lettre - Taxe d'habitation : demande d'allégement Les contribuables de plus de 60 ans dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds sont exonérés de taxe d’habitation. La lettre... 15 sep 2009Modèles de lettres > Impôts |
Modèle de lettre - Location : restitution du dépôt de garantie Le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges. A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui... 15 sep 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre - Impôt : demande de délais de paiement D’après l’instruction fiscale du 27 janvier 2004, les contribuables dont les ressources mensuelles diminuent de plus de 30% (par rapport... 15 sep 2009Modèles de lettres > Impôts |
Modèle de lettre - Immobilier : refus de prêt Quand le bénéficiaire d’une promesse de vente finance son achat au moyen d’un prêt, cette promesse est conclue sous cette condition... 15 sep 2009Modèles de lettres > Crédit immobilier |
Modèle de lettre - Consommation : garantie des vices cachés Un vice caché est un défaut, non apparent lors de l’achat, qui empêche l’usage du bien dans des conditions normales. Même après la fin... 15 sep 2009Modèles de lettres > Consommation |
Modèle de lettre - Contrat de travail : refus de congé parental Jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, le père ou la mère salarié peut demander un congé parental d’éducation (article L 122-28-1... 15 sep 2009Modèles de lettres > Droits des salariés |
Modèle de lettre - Vente à distance : délai de rétractation Pour toute vente à distance (par correspondance, par internet, téléphone ou télé-achat), l’acheteur dispose d'un délai de sept jours... 15 sep 2009Modèles de lettres > Consommation |
Modèle de lettre - Location : commission d'agence D’après la loi du 6 juillet 1989, la commission d’agence (ou de tout autre intermédiaire) en cas de location de logement, doit être... 15 sep 2009Modèles de lettres > Location |
Modèle de lettre - Copropriété : convocation de l'AG D’après l’article 8 du décret du 17 mars 1967, la convocation de l'assemblée générale peut être prise à l'initiative des copropriétaires... 15 sep 2009Modèles de lettres > Copropriété |
Modèle de lettre - Assurance-vie : décès du titulaire Au décès du titulaire d’un contrat d’assurance-vie, le bénéficiaire désigné dans ce contrat doit récupérer le montant de l’épargne... 15 sep 2009Modèles de lettres > Placements |
Modèle de lettre - Voisinage : Travaux sur un mur mitoyen Un mur mitoyen “appartient” aux deux voisins. Il est donc logique que le coût des travaux nécessaires soient partagés en proportion des... 15 sep 2009Modèles de lettres > Voisinage |
Modèle de lettre - Location : demande d'une quittance D’après la loi du 6 juillet 1989, le bailleur n’est pas tenu de délivrer automatiquement une quittance. Mais il doit le faire... 15 sep 2009Modèles de lettres > Location |