Une taxe sur les indemnités de rupture conventionnelle

Septembre 2016

Auparavant exonérées, les indemnités de rupture conventionnelle sont désormais assujetties au forfait social suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le point sur les nouvelles règles.

Les indemnités de rupture conventionnelle


Jusqu'au 1er janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle étaient assimilées aux indemnités de licenciement sur le plan fiscal et social. Elles étaient donc exonérées de charges sociales en deçà d'un certain montant.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 supprime cette exonération et instaure un forfait social à la charge de l'employeur d'un montant de 20% du montant total de l'indemnité. En revanche, les autres indemnités de rupture (licenciement, mise à la retraite, départ volontaire, ...) continuent d'être exonérées.

Suite à l'adoption de cette mesure, on peut donc s'attendre à une recrudescence des licenciements "négociés" pour éviter ce forfait social.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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