Une cotisation supplémentaire sur les retraites

Décembre 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 instaure une nouvelle cotisation pour les retraités : la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Le point sur les nouvelles règles applicables.

Une cotisation supplémentaire pour les retraités

L'instauration de cette cotisation supplémentaire par le gouvernement vise à financer les aides à la dépendance. Le taux de cette contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie est fixé au taux de 0,30 %. Ce prélèvement s'applique aux pensions versées à compter du 1er avril 2013.

Les retraités exonérés d'impôt sur le revenu sont exonérés de cette nouvelle cotisation.

Rendement espéré de cette mesure : 700 M€ si l'on en croit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.


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