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Remboursement des frais de transport par l'employeur

Février 2015

Les employeurs doivent rembourser la moitié du prix des abonnements de transport entre le domicile du salarié et son lieu de travail. Le point sur les règles prévues par le Code du travail.


Conditions


Le remboursement porte sur l'abonnement utilisé par le salarié pour se déplacer de sa résidence habituelle à son lieu de travail. Les déplacements pris en charge peuvent être effectués en transports publics (bus, train, métro...) ou via un service public de location de vélos (Vélib à Paris par exemple). L'abonnement peut être annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite.

Le remboursement des frais d'abonnement se fait sur la base des tarifs deuxième classe.

Sous certaines conditions, les salariés qui effectuent leurs déplacements en véhicule personnel peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de carburant.

Montant


La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50 % de leur coût (article R3261-1 du Code du travail). Ce montant doit être mentionné sur le bulletin de paie. Ces remboursements sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Modalités

Délais de remboursement


L'employeur doit rembourser les titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. La prise en charge des abonnements annuels est répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.

Justificatifs


A titre de justificatifs, le salarié doit remettre ou, à défaut, présenter les titres utilisés à l'employeur. Un accord collectif de travail peut cependant prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport.

Refus de l'employeur


Si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à 50 %, l'employeur est en droit de refuser la prise en charge.

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Publié par ericRg
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