Récupération des heures perdues et Code du travail

Décembre 2016

Sous certaines conditions, l'employeur peut faire récupérer des heures de travail perdues à ses salariés. Voici les règles du droit du travail applicables.


Conditions

Si les conditions de fond et de forme qui suivent sont remplies, le salarié ne peut pas refuser de récupérer les heures de travail perdues.

Motif

Selon le Code du travail, les heures doivent être récupérées en raison d'une interruption collective du travail résultant nécessairement :


Formalités

La mise en place des heures de récupération se fait sur décision de l'employeur après avis de l'inspecteur du travail. Cette récupération doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent l'évènement justifiant la perte initiale des heures de travail.

L'employeur ne peut faire récupérer que les heures perdues en dessous de 35 heures par semaine.

Durée

Les heures récupérées ne peuvent pas augmenter :

  • de plus d'une heure la durée quotidienne de travail ;
  • de plus de 8 heures la durée hebdomadaire de travail.

Salaire

Bien qu'ayant pour effet d'augmenter la durée hebdomadaire de travail, ces heures de récupération ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires mais comme des heures déplacées. Elles sont donc payées au taux horaire normal sans majoration, sauf en cas de stipulations conventionnelles plus favorables au salarié.

A l'inverse, l'employeur qui fait récupérer les heures de travail perdues à ses salariés ne peut pas opérer de retenue sur salaire correspondant aux heures d'absence ou de retard ultérieurement récupérées.

Texte de loi

Les règles applicables à la récupération des heures de travail perdues figurent aux articles L. 3122-27 et R. 3122-4 à R. 3122-7 du Code du travail.


A voir également :

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