Location : durée d'engagement de la caution

Décembre 2016

Se porter caution d'un locataire est un acte important. D'où l'intérêt de bien connaître la durée de son engagement.

Le cautionnement à durée déterminée


Quand le bail et l'engagement de la caution précise, par exemple, "la durée du bail en cours et son premier éventuel renouvellement", il s'agit d'un cautionnement à durée déterminée puisqu'on peut parfaitement en prévoir la durée.

Dans ce cas, la caution ne peut pas annuler son engagement avant la plus lointaine des dates prévues. Y compris si le logement est vendu à un tiers en cours de bail puisque celui-ci reste en vigueur.
Mais elle n'est plus responsable des dates nées après la fin de son engagement.

Le cautionnement à durée indéterminée


L'acte de cautionnement et le bail peuvent aussi ne pas mentionner de date précise ou évoquer simplement, par exemple, la "durée du bail et de ses renouvellements". On ne peut pas alors définir la date de fin d'engagement et il s'agit donc d'un cautionnement à durée indéterminée.

Dans ce cas, la caution peut résilier son engagement à tout moment mais restera engagée jusqu'à la fin du bail en cours ou jusqu'à la fin de la location si celle-ci intervient avant.


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