Préavis réduit : demande du locataire et accord du propriétaire

Septembre 2016

Même lorsqu'il ne se trouve pas dans un des cas de préavis de location réduit prévus par la loi, un locataire qui résilie son bail peut parfois se voir accorder une réduction du délai de préavis de 3 mois lorsqu'il quitte son logement. Pour ce faire, il doit solliciter l'accord du bailleur qui est libre d'accepter ou non sa demande.

En cas d'accord, le locataire peut quitter les lieux à l'issue du délai de préavis accordé par le propriétaire. Si, après avoir donné son accord, le bailleur revient ultérieurement sur son acceptation, il doit nécessairement en informer le locataire avant son départ. En cas de litige devant les tribunaux, la jurisprudence considère que le propriétaire qui ne parvient pas à démontrer qu'il a effectivement accompli cette formalité ne peut pas ensuite demander au locataire le paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois (3e chambre civile de la Cour de Cassation, 19 septembre 2012).

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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