Assistante maternelle et congés payés : les règles

Décembre 2016

Quelle est la durée légale des congés payés d'une nounou ? Comment se calcule l'indemnité de congés des assistantes maternelles ?

Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) (article L. 423-2 11°) prévoit que les dispositions du Code du travail relatives à la durée des congés payés sont applicables aux assistantes maternelles. Ces règles prévoient notamment que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Le CASF (article L. 423-6) prévoit en outre que l'indemnité représentative du congé annuel payé perçue par une assistante maternelle est égale aux dixième du total formé à la fois par la rémunération totale perçue et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.

En cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, l'assistant maternel reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice calculée de la même manière (règle du dixième). Hormis en cas de faute lourde du salarié, cette indemnité compensatrice est due par l'employeur, que la rupture du contrat résulte d'un licenciement ou d'une démission.

Voir aussi : les règles applicables aux horaires des assistantes maternelles

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