Rupture conventionnelle pendant un congé parental d'éducation

Septembre 2016

Une rupture conventionnelle du contrat de travail est-elle autorisée lorsque le salarié se trouve en congé parental ? Quelle est la protection accordée par la loi ?

Dans certaines situations, le droit du travail confère une protection aux salariés dont le contrat est suspendu. C'est notamment le cas lorsque la suspension du contrat est due à un accident du travail, une maladie professionnelle ou à un congé maternité : dans ce cas, les tribunaux considèrent qu'aucune rupture conventionnelle ne peut intervenir pendant la période de suspension du contrat.

Cependant, il en va autrement d'une suspension du contrat pour cause de congé parental. Dans cette situation, la loi ne prévoit pas de dispositions particulières en matière de protection du salarié. Dans le silence de la loi, une rupture conventionnelle du contrat peut donc tout à fait avoir lieu pendant la période de congé parental, solution affirmée notamment par la Cour d'appel de Nîmes dans un arrêt du 12 juin 2012.

Dans le même sens, voir aussi Congé parental et droit au report des congés payés

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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