PV électronique : la procédure pour contester

Août 2017

Comment contester votre PV électronique. Le point sur les formalités applicables en cas de procès-verbal électronique et les démarches à suivre pour envoyer votre contestation.

Depuis quelques années, le PV électronique remplace progressivement le PV manuscrit pour les infractions relatives à la circulation routière. Via ce nouveau système, l'enregistrement du PV, sa notification et le recouvrement de l'amende sont réalisés de manière électronique.


Verbalisation

L'agent qui constate l'infraction envoie les données au Centre national de traitement (situé à Rennes). C'est cet organisme qui adresse ensuite par courrier un avis de contravention au domicile de la personne verbalisée. Cette dernière peut alors payer l'amende ou contester celle-ci.

Formalités

La procédure pour contester un PV électronique a été assouplie par un arrêté du 20 mars 2017 qui permet désormais d'effectuer les démarches directement en ligne sur internet en se connectant au site de l'Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Antai

Sur le site de l'Antai, il faut accéder à la rubrique Comment contester puis renseigner le numéro d'immatriculation du véhicule et le numéro et la date de l'avis de contravention. Il faut alors choisir la forme de sa contestation selon le motif de sa demande (cession du véhicule antérieure à la date de l'infraction, usurpation de plaques, le conducteur n'était pas le propriétaire, etc.). Les justificatifs sur lesquels s'appuient la contestation (le certificat de cession du véhicule par exemple) peuvent être transmis directement en ligne.

Par courrier

La procédure de contestation par courrier reste toujours possible, en respectant les étapes qui suivent :

  • la personne reçoit l'avis de contravention par la Poste ;
  • elle doit ensuite envoyer sa contestation par courrier à une adresse centralisée à l'Officier du ministère public mentionné sur l'avis de contravention, en bas à droite sur la première page (voir un modèle de lettre de contestation de PV) ;
  • l'officier du ministère public compétent adresse ensuite un courrier de réponse au domicile du demandeur.

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Publié par Matthieu-B.
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