PV électronique : la procédure pour contester

Décembre 2016

Le point sur les formalités applicables en cas de procès-verbal électronique et les démarches à suivre pour envoyer votre contestation.

Depuis quelques années, le PV électronique remplace progressivement le PV manuscrit pour les infractions relatives à la circulation routière. Via ce nouveau système, l'enregistrement du PV, sa notification et le recouvrement de l'amende sont réalisés de manière électronique.


Verbalisation

L'agent qui constate l'infraction envoie les données au Centre national de traitement (situé à Rennes). C'est cet organisme qui adresse ensuite par courrier un avis de contravention au domicile de la personne verbalisée. Cette dernière peut alors payer l'amende ou contester celle-ci.

Formalités

La procédure pour contester un PV électronique est la suivante :

  • la personne reçoit l'avis de contravention par courrier ;
  • elle doit ensuite envoyer sa contestation par courrier à une adresse centralisée à Rennes et mentionnée sur l'avis de contravention (voir un modèle de lettre de contestation de PV) ;
  • sa contestation est alors redirigée vers l'officier du ministère public compétent (celui du lieu où s'est déroulé l'infraction) ;
  • l'officier du ministère public compétent adresse ensuite un courrier de réponse au domicile du demandeur.

A voir également :

Ce document intitulé « PV électronique : la procédure pour contester » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une