Conduire sans permis : risques de sanction et tribunal

Septembre 2016

Le Code de la route sanctionne sévèrement le fait de conduire un véhicule sans avoir le permis correspondant à la catégorie considérée (voiture, moto...). La loi prévoit en effet que cette infraction constitue un délit passible d'une peine de prison.


Infraction

En cas de contrôle par les forces de police ou de gendarmerie, le conducteur qui roule sans permis sera convoqué à un procès pénal au cours duquel il encourt les sanctions suivantes (article L. 221-2 du Code de la route) :

  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 euros d'amende.
  • Eventuellement, des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, des heures de travail d'intérêt général, des jours-amendes ou l'interdiction de conduire certaines véhicules pendant une durée de 5 ans.

Jugement

La conduite sans permis étant un délit et non une simple contravention, c'est au tribunal correctionnel que le conducteur fautif est convoqué pour être jugé.

Licenciement

Un salarié dont les fonctions exigent qu'il soit titulaire du permis de conduire s'expose également à un licenciement s'il conduit sans permis. Voir ainsi permis de conduire et droit du travail.

Réforme

Le projet de loi justice au 21e siècle prévoit de supprimer la peine d'emprisonnement applicable en cas de conduite sans permis. Sauf exceptions (récidive, lorsque l'auteur des faits est mineur...) l'auteur de l'infraction ne sera pas jugé par un tribunal dès lors qu'il s'acquitte de l'amende prévue pour ce délit. Ce changement n'est toutefois pas encore entré en vigueur, la loi n'ayant pas encore été promulguée. Les règles ci-dessus restent donc encore applicables à ce jour.

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