Conduire sans permis : risques de sanction et tribunal

Décembre 2016

La conduite d'un véhicule sans avoir le permis de conduire pour la catégorie considérée (voiture, moto...) ne sera plus sanctionnée d'une peine de prison mais d'une forte amende à compter de 2017. Le conducteur pourra toutefois toujours se retrouver au tribunal dans certains cas. Le point sur les récents changements prévus par la loi justice.


Peine encourue

Loi et réforme 2016

La réforme de la justice publiée au Journal officiel en novembre 2016 (loi sur la justice du 21e siècle) a modifié la sanction applicable à la conduite sans permis de conduire. Les règles qui suivent entreront en vigueur à compter de 2017. Entre-temps, un décret d'application doit encore être publié afin de préciser les modalités d'application de cette réforme.
La même loi a dans le même temps instauré un délit de conduite avec un faux permis de conduire, dont les sanctions sont beaucoup plus lourdes.

Amende

A partir du 1er janvier 2017, le conducteur qui commet l'infraction de conduite sans permis pour la première fois devra payer une amende d'un montant de 800 euros. Ce montant est minoré à 640 euros si le coupable paye dans les 15 jours. A l'inverse, s'il ne paye pas l'amende passé le délai de 45 jours, il devra payer une amende minorée dont le montant est porté à 1600 euros.

Jusqu'à maintenant, la conduite sans permis était passible d'une peine de prison.

Prison

Jusqu'au 31 décembre, en cas de contrôle par les forces de police ou de gendarmerie, le conducteur qui roule sans permis est convoqué à un procès pénal au cours duquel il encourt les sanctions suivantes (article L. 221-2 du Code de la route) :

  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 euros d'amende.
  • Eventuellement, des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, des heures de travail d'intérêt général, des jours-amendes ou l'interdiction de conduire certaines véhicules pendant une durée de 5 ans.

A partir de 2017, l'auteur de l'infraction n'encourra plus qu'une amende. Toutefois, il pourra toujours être convoqué au tribunal correctionnel et encourir une peine de prison dans les situations suivantes :

  • l'auteur est en récidive ;
  • l'auteur a commis au même moment une autre infraction ne donnant pas lieu à une amende forfaitaire (un grand excès de vitesse ou un délit par exemple).

Licenciement

Un salarié dont les fonctions exigent qu'il soit titulaire du permis de conduire s'expose également à un licenciement s'il conduit sans permis. Voir ainsi permis de conduire et droit du travail.

Crédits photo : © pixarno - Fotolia.com


A voir également :

Ce document intitulé « Conduire sans permis : risques de sanction et tribunal » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une