Conduire sans permis : risques de sanction et tribunal

Décembre 2017

La conduite d'un véhicule sans avoir le permis de conduire pour la catégorie considérée (voiture, moto...) n'est plus sanctionnée d'une peine de prison mais d'une forte amende depuis 2017. Le conducteur peut toutefois toujours être convoqué au tribunal dans certains cas. Le point sur les récents changements instaurés par la Loi Justice.


Peine encourue

Loi et réforme 2017

La réforme de la justice publiée au Journal officiel en novembre 2016 (loi sur la justice du 21e siècle) a modifié la sanction applicable à la conduite sans permis de conduire. Les règles qui suivent sont entrée en vigueur en 2017.
La même loi a dans le même temps instauré un délit de conduite avec un faux permis de conduire, dont les sanctions sont beaucoup plus lourdes que celles prévues pour la seule conduite sans permis.

Amende

Depuis le 1er janvier 2017, le conducteur qui commet l'infraction de conduite sans permis pour la première fois encourt une amende forfaitaire délictuelle. Lorsque le délit est constaté, il reçoit un avis d'infraction à son domicile en courrier recommandé. L'amende à payer est d'un montant de 800 euros. Ce montant est minoré à 640 euros s'il paye dans les 15 jours. A l'inverse, s'il ne paye pas l'amende passé le délai de 45 jours, il devra payer une amende minorée dont le montant est porté à 1600 euros. Il est possible d'adresser une requête en exonération ou une réclamation (en cas d'amende majorée) via les informations figurant sur l'avis d'infraction.

Auparavant, la conduite sans permis était passible d'une peine de prison.
Le même système, reposant sur une amende forfaitaire délictuelle, est instauré par la loi en ce qui concerne l'infraction de conduite sans assurance.

Prison

Jusqu'au 31 décembre, en cas de contrôle par les forces de police ou de gendarmerie, le conducteur qui roule sans permis était convoqué à un procès pénal au cours duquel il encourt les sanctions suivantes (article L. 221-2 du Code de la route) :

  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 euros d'amende.
  • Eventuellement, des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, des heures de travail d'intérêt général, des jours-amendes ou l'interdiction de conduire certaines véhicules pendant une durée de 5 ans.

A partir de 2017, l'auteur de l'infraction n'encourt plus qu'une amende. Toutefois, il peut toujours être convoqué au tribunal correctionnel et encourir une peine de prison dans les situations suivantes :

  • l'auteur est en récidive ;
  • l'auteur a commis au même moment une autre infraction ne donnant pas lieu à une amende forfaitaire (un grand excès de vitesse ou un délit par exemple).

Licenciement

Un salarié dont les fonctions exigent qu'il soit titulaire du permis de conduire s'expose également à un licenciement s'il conduit sans permis. Voir ainsi permis de conduire et droit du travail.

Crédits photo : © pixarno - Fotolia.com


Publié par Matthieu-B.
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