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Ouverture du livret A : les contrôles

Juillet 2015

Le livret A est un produit d'épargne totalement exonéré d'impôt. Cet avantage fiscal explique qu'on ne peut détenir légalement qu'un et un seul livret A.

Dans la pratique, il arrive souvent, notamment en cas de changement de banque, qu'un épargnant oublie qu'il avait déjà ouvert un livret A dans le passé et en ouvre un second dans sa nouvelle banque. Un oubli parfois volontaire...

A compter du 1er janvier 2013, les contrôles seront renforcés.

Le décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A et publié au JO du 6 octobre prévoit plusieurs étapes de contrôles.

  • Si un client demande l'ouverture d'un livret A, la banque doit au préalable l'informer de la procédure de contrôle et lui demander s'il accepte que l'administration fiscale communique à la banque les coordonnées d'un éventuel livret précédent.
  • La banque interroge l'administration fiscale pour savoir si le client détient déjà un livret A dans un autre établissement. La réponse doit parvenir dans les 48 heures.
  • Si la réponse est négative, le livret A peut être ouvert immédiatement.
  • En cas d'existence d'un ancien livret A, l'administration fiscale en communique les coordonnées à la banque. Mais seulement si le client en a donné l'autorisation préalable. Le client peut alors charger la banque de clôturer l'ancien livret ou s'en charger lui-même.

Si le client n'a pas fourni d'attestation de clôture de l'ancien livret A dans les trois mois qui suivent sa demande, il doit renouveler celle-ci et la banque doit à nouveau interroger l'administration fiscale.


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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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