Modèle de lettre - Consommation : garantie des vices cachés Un vice caché est un défaut, non apparent lors de l’achat, qui empêche l’usage du bien dans des conditions normales. Même après la fin... 15 sep 2009Modèles de lettres > Consommation |
Modèle de lettre - Vente à distance : délai de rétractation Pour toute vente à distance (par correspondance, par internet, téléphone ou télé-achat), l’acheteur dispose d'un délai de sept jours... 15 sep 2009Modèles de lettres > Consommation |
Modèle de lettre : Vêtement abimé chez un teinturier Un teinturier responsable de la perte ou de la détérioration d'un vêtement doit indemniser son client d'un montant égal à la valeur... 29 jui 2009Modèles de lettres > Consommation |
Modèle de lettre : Résiliation - Téléphonie mobile En général, les contrats des opérateurs de téléphonie mobile comportent une durée minimale d'abonnement, sauf cas particuliers prévus... 29 jui 2009Modèles de lettres > Consommation |
Modèle de lettre : Annulation d'achat à distance Vous avez le droit de retourner, dans son emballage d'origine et sans motif particulier, un produit acheté à distance (par courrier ou... 29 jui 2009Modèles de lettres > Consommation |
Modèle de lettre : Déménagement - Indemnisation pour dégâts Au cours d'un déménagement certains objets peuvent être cassés ou détériorés. Vous disposez alors du délai de droit commun de 5 ans pour... 29 jui 2009Modèles de lettres > Consommation |
Modèle de lettre : Consommation - Contestation de facture Les motifs de contestation de factures sont innombrables : un devis non respecté, des travaux devisés et facturés mais non effectués, un... 28 jui 2009Modèles de lettres > Consommation |
Modèle de lettre : Résiliation d'abonnement à internet En général, les contrats des fournisseurs d'accès à internet comportent une durée minimale d'abonnement, sauf cas particuliers prévus... 28 jui 2009Modèles de lettres > Consommation |
Modèle de lettre : Démarchage - Annulation d'un achat Si vous avez effectué un achat auprès d'un démarcheur à domicile, vous disposez d'un délai de sept jours pour annuler votre commande.... 28 jui 2009Modèles de lettres > Consommation |
Modèle de lettre : Travaux - Dépassement de devis Un devis signé équivaut à un contrat entre deux parties - celle qui propose et celle qui accepte. Si à l'issue des travaux, l'artisan... 28 jui 2009Modèles de lettres > Consommation |
Modèle de lettre : Réclamation pour travaux inachevés Si un artisan abandonne un chantier sans achever la totalité des travaux initialement prévus et devisés, le code Civil vous offre... 28 jui 2009Modèles de lettres > Consommation |
Modèle de lettre : mise en demeure de livraison Nom, Prénom Adresse Références du bon de commande : à (Lieu), le (Date) Monsieur, En date du ......, je vous ai passé commande de... 18 fév 2009Modèles de lettres > Consommation |