Normes des boîtes aux lettres et accès

Décembre 2016

Le service de distribution du courrier et en particulier l'équipement en boîtes aux lettres par les particuliers et leur niveau d'accessibilité par les préposés de La Poste sont encadrés par un arrêté du 29 juin 1979 dont le principe général a été repris dans le code des postes et des communications électroniques.

L'arrêté du 29 juin 1979 indique que « l'implantation des équipements doit s'effectuer à l'adresse indiquée et au niveau accessible aux véhicules automobiles. Tout ensemble comprenant plus de quarante boîtes doit être divisé en sous-ensembles facilement identifiables. Les surfaces utiles à l'installation et l'utilisation de ces matériels doivent être aménagés dans des endroits libres d'accès pour le service postal, convenablement éclairés et exempts de tout danger ».

L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques indique que le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale. L'article R. 1-1-5 du code précise que la distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible.

Ainsi, les sollicitations de La Poste pour installer des équipements de réception du courrier en bordure de voie ouverte à la circulation publique ne peuvent être reçues que dans les cas où les boîtes aux lettres des particuliers ne sont pas accessibles aux véhicules automobiles de La Poste.

Les sollicitations de La Poste pour installer des équipements de réception du courrier en bordure de voie ouverte à la circulation publique doivent s'inscrire dans le cadre de mesures de précaution et de sécurité destinées à éviter une exposition trop importante des facteurs à des risques divers qui seraient liés à une approche trop difficile ou risquée du domicile privé des clients (manoeuvres dangereuses pour les véhicules, chiens dangereux. . ).

Source : JO Sénat du 11/10/2012


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