Prime de fin d'année - Paiement et droit du travail

Décembre 2016

Puis-je demander une prime de fin d'année à mon employeur en décembre ? Quelles sont les conditions de versement applicables ?


Obligation de paiement

Le Code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime de fin d'année à ses salariés. Pour que ces derniers puissent demander son paiement à leur entreprise, ils doivent donc se fonder sur d'autres sources que la loi.
Ainsi, l'obligation de verser une prime de fin d'année s'impose lorsque ce paiement est prévu au sein d'un des documents suivants :


Le plus souvent, une prime de fin d'année est prévue au sein du contrat de travail ou de la convention collective. C'est donc à ses textes que le salarié doit d'abord se référer pour vérifier s'il existe des règles prévues en la matière.

Usage d'entreprise

Cette obligation de paiement peut aussi ne reposer sur aucun texte lorsqu'elle résulte d'un usage au sein de l'entreprise. En effet, il est parfois d'usage qu'en fin d'année, un employeur verse une somme d'argent à ses salariés. Si certaines conditions sont réunies, le paiement de la prime s'analyse juridiquement comme un usage d'entreprise qui s'impose à l'employeur à moins que ce dernier ne dénonce l'usage d'entreprise.

Des critères particuliers sont fixés par la jurisprudence afin d'établir que ce versement constitue bien une obligation de l'employeur. Si l'employeur refuse de vous verser la prime alors que vous estimez y avoir droit, vous pouvez saisir les prud'hommes. Le tribunal vérifiera alors si les conditions d'un usage d'entreprise sont ou non réunies.

Impôts et cotisations

Lorsque l'employeur paye une prime de fin d'année à un salarié, ce versement est soumis aux cotisations sociales (voir ainsi Prime d'entreprise et charges sociales) et est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Il doit également être mentionné au sein du bulletin de salaire.

Recours

Si la prime de fin d'année est due et que l'employeur refuse de la verser, le salarié doit dans un premier temps adresser une lettre en recommandé avec avis de réception par laquelle il demande à son employeur de lui verser la prime. Si l'employeur persiste dans son refus, le salarié devra agir aux prud'hommes pour faire valoir ses droits.

Demande du salarié

Même lorsque l'entreprise n'a pas d'obligation de verser une prime de fin d'année, un salarié peut toujours en demander une en tentant de négocier avec son employeur. Les bons résultats obtenus pendant l'année par le salarié ou le refus d'augmenter son salaire mensuel (le paiement d'une prime représentant alors une alternative à la hausse du salaire) peuvent notamment constituer des arguments à faire valoir.


A voir également :

Ce document intitulé « Prime de fin d'année - Paiement et droit du travail » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une