Changer de nom de famille : conditions, coût et procédure

Septembre 2016

Les formalités de demande de changement de nom ont un coût. Avant d’entamer ses démarches, le demandeur doit s'assurer qu'il remplit bien les conditions posées par la loi.


Conditions

L'article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. L'administration apprécie ce critère de légitimité en fonction des circonstances d'espèce. En pratique, les demandes considérées comme légitimes portent le plus souvent sur :

  • La modification d'un nom risible, dépréciatif, insultant, péjoratif, etc.
  • La francisation d'un nom dont l'apparence, la consonance ou le caractère étranger peut gêner l'intégration dans la communauté française ;
  • La sauvegarde d'un nom de famille risquant de disparaitre.

Le demandeur doit être français et être âgé de plus de 18 ans. S'il est mineur, la demande doit être faite par les parents exerçant conjointement l'autorité parentale.

Cette modification entraine le changement de nom des enfants du demandeur lorsque ceux-ci ont moins de 13 ans. Passé cet âge, leur consentement est nécessaire.

Formalités de demande

Publications préalables

Avant de faire sa demande, le requérant doit faire procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. S'il demeure en France, une publication doit également être effectuée dans un journal local d'annonces légales.

La publication au JO est soumise à un coût d'un montant forfaitaire fixé à 110 euros, somme à laquelle s'ajoutent les frais de publication dans un journal local. Ces frais sont à la charge du demandeur.
La facture de 110 euros vous sera adressée après la publication de votre annonce. Elle vous indiquera les références du Journal officiel dans lequel la parution a eu lieu.

La demande de publication au JO doit être adressée à la DILA soit :

  • par email à annonces.jorf@dila.gouv.fr
  • par lettre simple à l'adresse suivante :

DILA
DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA N° 71641
75901 PARIS CEDEX 15

Dossier à remplir

La demande est adressée au ministère de la Justice. Le dossier doit être envoyé à la direction des affaires civiles et du Sceau.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Les pièces à joindre sont les suivantes :

  • Une requête exposant par écrit les motifs sur lesquels se fonde la demande et indiquant le nom sollicité. Pour un exemple, voir notre modèle de demande de changement de nom.
  • La copie de l'acte de naissance ;
  • La copie d'un justificatif prouvant la nationalité française ;
  • Le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure ;
  • Un exemplaire de chacun des journaux ayant publié l'annonce ;
  • Le cas échéant :
    • la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de 13 ansans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée, ainsi que le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgés de plus de 13 ans.
    • le consentement de l'autre parent exerçant conjointement l'autorité parentale ou l'autorisation du juge des tutelles ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille.

Décision de l'administration

Lorsque le dossier est complet, la demande est instruite par le Service du Sceau au ministère de la justice. Le Procureur de la République auprès du TGI peut, sur demande, procéder à une enquête. Les délais sont généralement de plusieurs mois.

Lorsque la demande est accordée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel et un exemplaire de celui-ci est adressé au requérant par courrier recommandé.

En cas de refus de la demande, la décision de l'administration doit être motivée. La décision de refus vous est adressée par une lettre envoyée en recommandé. Vous pouvez toujours la contester en agissant devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la réception de la notification.

Changement de prénom

Le Code civil (article 60) autorise également toute personne à modifier son prénom dès lors que sa demande revêt un intérêt légitime. Voir ainsi comment changer de prénom.


A voir également :

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