Clôturer un compte joint en cas de séparation

Septembre 2016

Pour fermer un compte commun, il est nécessaire d'obtenir la signature de chaque cotitulaire du compte (époux, pacsé ou concubin). Conséquence : lorsqu'un seul des membres du couple décide de dénoncer le compte joint, ce dernier n'est pas clôturé pour autant. En effet, dans ce cas, le compte devient un compte indivis sans solidarité active et l'accord des deux cotitulaires devient obligatoire pour toute opération. Pour dénoncer le compte, la personne doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si les deux membres du couple sont d'accord pour clôturer le compte, le contrat est alors immédiatement résilié. Mais les anciens cotitulaires restent néanmoins solidaires des dettes existant avant la date de fermeture.

Si deux époux souhaitent divorcer, ils peuvent clôturer leur compte joint sans attendre le jugement de divorce.

Pour en savoir plus sur le régime applicable au compte commun, voir notre mode d'emploi du compte joint.


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