Compte joint et décès : les règles de succession

Décembre 2016

Lorsque le cotitulaire d'un compte commun décède, le compte ne devient pas automatiquement bloqué. Le survivant peut ainsi continuer à l'utiliser sans avoir à réaliser des démarches particulières auprès de la banque.

L'établissement bancaire se charge de transmettre la liste des titres, des sommes et des valeurs existantes à la Direction des services fiscaux dans les 15 jours de la notification du décès. Les montants et les valeurs retenus sont ceux figurant sur le compte au jour du décès.

Le sort des sommes restant sur le compte est réparti entre les héritiers ou dépend des règles éventuellement définies par le régime matrimonial ou

Si le solde du compte est positif, il appartient en principe pour moitié à chaque conjoint. La moitié appartenant au conjoint décédé intègre donc la succession, le conjoint survivant pouvant disposer librement de l'autre moitié.

Pour en savoir plus sur le régime applicable au compte commun, voir notre mode d'emploi du compte joint.


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