Fonds de commerce et séparation des époux

Décembre 2016

En cas de séparation, il peut arriver que l'épouse qui a participé sans être rétribuée à l'exploitation du fonds de commerce de son ex-mari demande une indemnisation.

Cette demande est fondée sur la notion de société de fait créée entre les époux. Dans un arrêt en date du 3 décembre 2008 (n°07-13.043), la Cour de cassation a rejeté une demande de ce type aux motifs suivants.

1. Le compte bancaire du fonds exploité n'a fonctionné que sous la seule signature du mari, seul à être inscrit au registre du commerce.

2. Tout en étant présente dans le magasin, l'épouse n'avait pas vraiment participé à la gestion du fonds.

3. Le fonds avait été acquis sur les seuls deniers du mari et les conjoints s'étaient mariés, pendant l'activité, sous le régime de la séparation de biens.


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