Posez votre question »

Permis de construire : recours et délai de validité

Septembre 2015

Les dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme disposent que « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ».

Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions le permis de construire tacite doit être en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006, soit le 3 août 2006, ainsi que le prévoit l'article 2 dudit décret.

Si tel est le cas, le délai de validité du permis de construire est suspendu à compter de la date d'introduction du recours devant la juridiction administrative jusqu'au prononcé de la décision devenue irrévocable, c'est-à-dire purgée de tout recours.

Ainsi, la suspension du délai de validité permet de ne pas décompter dans ce délai les jours pendant lesquels un recours contentieux a été introduit et se trouve pendant. Le délai de validité du permis de construire recommence à courir à compter de la date de la lecture du jugement ou de l'arrêt devenu irrévocable.

JO Sénat du 08/11/2012


Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Permis-de-construire-recours-et-delai-de-validite.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Dans la même catégorie

Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Permis de construire : recours et délai de validité » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une