Remise gracieuse et déclaration d'impôt tardive : la procédure

Décembre 2016

Les démarches à suivre pour faire une demande de remise gracieuse en cas de majoration pour retard dans l'envoi de votre déclaration de revenus sont assez simples. Mais l'administration reste néanmoins libre d'accepter ou de refuser votre demande.


Comment contester

Lorsque vous recevez un courrier des impôts vous indiquant qu'une majoration a été appliquée à votre encontre pour retard ou défaut d'envoi de votre déclaration (voir les délais limites d'envoi de la déclaration de revenus 2015), vous avez toujours la possibilité de faire une demande à l'administration afin d'être dispensé du paiement de cette pénalité. L'article L. 247 du Livre des procédures fiscales prévoit en effet que l'administration peut accorder des remises totales ou partielles de majorations d'impôts lorsque le contribuable en fait la demande.

Cette demande prend la forme d'un courrier (voir notre modèle de lettre de demande de remise gracieuse) envoyé à votre centre des impôts et expliquant les raisons du retard. Les motifs peuvent être variés : chômage, divorce, faillite de l'entreprise, maladie, etc. Ils doivent être involontaires et/ou exceptionnels. Tous les justificatifs en lien avec les motifs du retard doivent être joints à votre lettre.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


La décision de l'administration

Le choix de l'administration se fait au cas par cas, en fonction des arguments présentés par le demandeur mais également de sa « bonne foi ». Ainsi, une personne ayant payé régulièrement les années précédentes et pour qui un retard de déclaration survient pour la première fois aura, par exemple, plus de chances de voir sa demande accueillie qu'un récidiviste.

L'administration peut décider soit d'annuler totalement ou partiellement vos majorations, soit de refuser votre demande. En cas de refus, elle n'a pas à vous donner les motifs de sa décision. En l'absence de réponse de sa part dans les 2 mois suivant votre courrier, votre demande doit être considérée comme refusée. A l'issue de ce délai, vous aurez toujours la possibilité de contester mais vous devrez cette fois saisir le tribunal administratif en exerçant un recours pour excès de pouvoir.


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