Lundi 29 avril 2013 - 19:11:25
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En matière d'imposition sur le revenu, les concubins pacsés sont soumis au même régime que les couples mariés.
Il en est de même pour l'ISF : les couples de concubins sont assimilés aux couples mariés. Y compris d'ailleurs en l'absence de pacs.
En cas de donation, le concubin pacsé bénéficie des mêmes abattements que le conjoint marié. Et la donation est soumise au même barème progressif.
Il en est de même pour les successions : le patrimoine transmis par succession au concubin pacsé survivant est exonéré de droits.
Seule différence : pour les donations, l'abattement et le barème spécifiques sont remis en cause si le pacs prend fin avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la signature du pacte, pour une raison autre que le décès ou le mariage. Cela afin d'éviter les pacs fictifs, destinés à contourner la loi...
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
