Autorité parentale : relations avec les grands-parents Si l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, son intérêt primordial peut faire obstacle à... 20 oct 2009Vie à deux > Arrêts et jugements > Enfants |
Participation aux acquêts : renonciation du cédant Une convention de cession d'actions et de parts sociales qui, ayant été conclue entre des époux mariés sous le régime de la... 5 oct 2009Vie à deux > Arrêts et jugements > Séparation |
Bail d'habitation et séparation des époux Un locataire, cotitulaire d'un contrat de bail d'habitation avec son conjoint, qui, lors du divorce, perd la jouissance du local loué... 5 oct 2009Vie à deux > Arrêts et jugements > Séparation |
Communauté entre époux : partage et évaluation des biens Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports... 20 jui 2009Vie à deux > Arrêts et jugements > Séparation |
Nom de l'enfant mineur : accord de l'autre parent Viole l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 la cour d'appel qui énonce qu'une mère, investie de l'autorité parentale,... 20 jui 2009Vie à deux > Arrêts et jugements > Nom de famille |
Autorité parentale : enfant confié à un tiers 1° L'article 373-3, alinéa 2, du code civil, qui permet au juge, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, de décider de... 3 jui 2009Vie à deux > Arrêts et jugements > Enfants |
Contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur Le paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur par le parent qui n'assume pas, à titre principal, la... 15 jun 2009Vie à deux > Arrêts et jugements |
Filiation et adoption de mineur étranger L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et... 2 jun 2009Vie à deux > Arrêts et jugements |
Partage : action en rescision pour lésion L'action en rescision pour lésion est recevable non seulement contre les partages proprement dits, mais également contre les actes qui,... 5 mai 2009Vie à deux > Arrêts et jugements |
Divorce : séparation de corps La demande en conversion d'une séparation de corps prononcée en 1998 en divorce, introduite par une assignation de 2002 et jugée en... 5 mai 2009Vie à deux > Arrêts et jugements |
Avantages matrimoniaux et donation-partage Viole les articles 267, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 1527 du code civil la cour d'appel qui... 26 avr 2009Vie à deux > Arrêts et jugements |
Prestation compensatoire : versement échelonné du capital Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article... 26 avr 2009Vie à deux > Arrêts et jugements |
Droit de visite et accord des enfants Lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer... 26 avr 2009Vie à deux > Arrêts et jugements |
Divorce et pension alimentaire : évaluation des ressources La justice doit tenir compte du licenciement du père, mais pas des charges liées à ses investissements dans le cadre du divorce. C'est... 16 fév 2009Vie à deux > Arrêts et jugements |
Séparation de biens et liquidation Lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l'autre, qui l'a aliéné avant la liquidation, sa... 2 fév 2009Vie à deux > Arrêts et jugements |
Concubinage : participation aux dépenses de vie commune Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement estimé qu'un concubin n'avait pas agi dans une intention... 2 fév 2009Vie à deux > Arrêts et jugements |
Divorce et mise à disposition gratuite d'un logement La mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d'usage et... 2 fév 2009Vie à deux > Arrêts et jugements |
Droit de visite des oncles et tantes Il résulte des articles 371-4 et 375-7 du code civil que le juge des enfants ne peut statuer que sur les relations et droits de visite... 15 jan 2009Vie à deux > Arrêts et jugements |
Assistance éducative : désaccord Le juge des enfants a compétence pour organiser les droits de droit de visite et d' hébergement des titulaires de l'autorité parentale... 14 jan 2009Vie à deux > Arrêts et jugements |
Limitation du droit de visite des grands-parents Aucun conflit n'existant entre la mère et la grand-mère des enfants quant aux visites de ces derniers chez elle, et la mère étant seule... 14 jan 2009Vie à deux > Arrêts et jugements |