Posez votre question »

Déclaration d'accident du travail en ligne et formalités de l'employeur

Mai 2015

Dès qu'il a connaissance d'un accident du travail ou de trajet survenu à l'un de ses salariés, un employeur a l'obligation d'adresser une déclaration d'accident du travail à la CPAM de la victime. Cette démarche peut être accomplie sur Internet via une procédure en ligne.

Lorsqu'il est informé de l'accident, l'employeur dispose d'un délai de 48h pour adresser une déclaration d'accident du travail à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié victime. Il peut accomplir cette formalité en remplissant un formulaire disponible en se connectant sur net-entreprises.fr. Ces démarches lui permettent de renseigner en une seule fois les informations nécessaires pour la déclaration d'accident et la feuille d'accident du travail.

Pour pouvoir bénéficier de la procédure en ligne, l'employeur doit auparavant s'inscrire sur le service DAT du site net-entreprises. Attention : le délai d'inscription est d'un jour si l'employeur est déjà inscrit sur net-entreprises, et de 7 jours s'il ne l'est pas (l'inscription sur net-entreprise.net est gratuite).
Si vous n'êtes pas inscrit à ce service ou que vous rencontrez des problèmes avec les formulaires en ligne, vous pouvez toujours adresser la déclaration par courrier via le formulaire papier suivant : télécharger le formulaire DAT (cerfa 14463).

Voir aussi : l'ensemble de la procédure suivie en cas d'accident du travail

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Declaration-d-accident-du-travail-en-ligne-et-formalites-de-l-employeur.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Dans la même catégorie

Publié par Matthieu-B. - Dernière mise à jour par ericRg
Ce document intitulé « Déclaration d'accident du travail en ligne et formalités de l'employeur » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une