Pacs et nom de famille

Novembre 2017

Je suis pacsé. Puis-je utiliser le nom de famille de mon partenaire comme nom d'usage ?


Nom d'usage

Une personne mariée peut choisir d'utiliser son propre nom de famille ou celui de son conjoint. Dans ce second cas, on parle alors de « nom d'usage » utilisé au sein des actes de la vie courante (travail, administration, assurances, etc.). La personne qui choisit ce nom d'usage conserve cependant son propre nom de famille qui demeure le seul nom mentionné sur les actes d'état civil.

Cependant, cette possibilité offerte à l'un ou l'autre des époux n'est pas extensible aux partenaires d'un Pacs. Par conséquent, le simple signataire d'un Pacs ne peut pas prendre le nom de son partenaire comme nom d'usage pour accomplir les actes de la vie courante.

Changement de nom

Certes, la loi permet de changer de nom de famille, mais uniquement sous certaines conditions, très strictes. Pour fonder une telle demande, il faut en effet justifier d'un intérêt légitime et non d'un simple motif sentimental ou de convenance personnel.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Publié par Matthieu-B.
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