Viol - Définition juridique

Septembre 2016


Définition juridique du viol


Le viol est défini par le Code pénal (article 222-23) comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. C'est un crime passible de la cour d'assises.
On distingue le viol des autres agressions sexuelles à travers l'existence d'un acte de pénétration qui peut être vaginale, anale ou buccale. Cet acte peut être réalisé aussi bien avec une partie du corps (sexe, doigt, ...) qu'avec un objet.
La peine encourue par l'auteur d'un viol est de 15 ans de prison. Cette durée est portée à 20 ans dans certaines circonstances, notamment lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ou par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un PACS. Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entrainé la mort de la victime.


A voir également :

Ce document intitulé « Viol - Définition juridique » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une