Frais d'essence : remboursement par l'employeur

Un salarié qui effectue en voiture les trajets de son domicile à son lieu de travail peut, sous certaines conditions, bénéficier de la prise en charge de ses frais de carburant par son entreprise. Le point sur les règles du droit du travail.

Obligations de l'employeur

Contrairement au remboursement de l'abonnement de transport public, la prise en charge des frais de carburant liés à l'utilisation du véhicule personnel n'est pas obligatoire. Ce n'est qu'une possibilité pour l'employeur. Cette mise en place s'effectue :

• pour les entreprises comptant au moins une section syndicale : par accord entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
• pour les autres entreprises : par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.

Conditions de prise en charge

Le Code du travail précise les cas dans lesquels le remboursement des frais de transport personnels peut être effectué par l'employeur. Ces situations concernent deux types de cas, à savoir :

• les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
• les salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Montant du remboursement

Le montant de la prise en charge n'est pas fixé par la loi. Il est défini par l'employeur (après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel) ou par l'accord conclu entre lui et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Pour bénéficier du remboursement, le salarié doit présenter à l'employeur tous les justificatifs démontrant le montant des frais engagés et permettant de prouver que les conditions de prise en charge exposées plus haut sont bien remplies.

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