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Réduction d'impôt et capital des PME : activités exclues

Mai 2015

Sont exclues du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu les souscriptions au capital de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier (notamment les sociétés civiles de portefeuille).

Sont également exclues :


Activités utilisant l'énergie radiative du soleil


Sont exclues les souscriptions réalisées au capital de sociétés qui produisent de l'électricité en utilisant l'énergie radiative du soleil conformément au second alinéa du d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI.

Cette exclusion s'entend des souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque au sens strict du terme (producteurs et exploitants).

Ainsi, dans la mesure où elles ne produisent pas d'électricité, les sociétés qui exercent une activité de recherche et développement dans le secteur solaire, les sociétés de fabrication de panneaux (cellules, modules, « trackers », matériels électriques, etc.) destinés à être mis à la vente, les sociétés exerçant une activité annexe à la production d'électricité d'origine solaire (notamment les activités d'achat-revente, d'ingénierie, d'installation, de maintenance et de dépose des panneaux) sont éligibles à l'avantage fiscal. En revanche, une société qui, par exemple, fabriquerait des panneaux photovoltaïques et qui exploiterait ces panneaux pour produire de l'électricité serait de facto exclue de la réduction d'impôt sur le revenu.

Activités procurant des revenus garantis avec le tarif réglementé de rachat de la production


Les souscriptions au capital des PME qui exercent des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production sont exclues du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.

Ainsi sont notamment exclues les activités de production d'électricité d'origine éolienne ou photovoltaïque.

Les exclusions s'appliquent de façon analogue aux sociétés exerçant une activité de production d'électricité d'origine éolienne ou une activité de production d'électricité issue d'un processus de méthanisation bénéficiant d'un tarif de rachat réglementé.

Activités financières


Les souscriptions au capital de PME qui exercent une activité financière sont exclues du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.

Par activités financières, il convient d'entendre les activités de banque (services de dépôts, distribution de crédits, gestion de fonds...), de finance (administration de marchés financiers, courtage de valeurs mobilières...) et d'assurance, etc.

L'exclusion vise notamment les activités bancaires et d'assurances exercées en principe par des établissements de crédit (y compris les établissements de crédit-bail) et des entreprises d'assurance de toute nature, les activités d'intermédiation financière telles que la gestion de portefeuille pour soi ou pour autrui, l'affacturage, les services auxiliaires financiers et d'assurance (courtiers, agents d'assurances) et les activités de change.

Activités immobilières


L'article 38 de la loi de finances pour 2011 étend l'exclusion déjà prévue pour les sociétés gérant leur propre patrimoine immobilier à l'ensemble des activités immobilières pour les souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.

Par activités immobilières, il convient d'entendre :
- les marchands de biens ;
- les lotisseurs ;
- les services immobiliers portant sur les transactions, les locations et exploitations de biens immobiliers ;
- les activités d'intermédiaires se livrant à des opérations d'intermédiaires pour l'achat, la souscription, la vente d'immeubles, d'actions ou de parts de sociétés immobilières ;
- les agences immobilières ;
- les administrateurs de biens ;
- les activités de syndics de copropriété ;
- les activités de recouvrement des loyers.

En revanche, demeurent éligibles à l'avantage fiscal les activités de construction d'immeubles en vue de la vente (promotion immobilière).

Par ailleurs, ne relèvent pas du secteur des activités immobilières, les activités de location meublée lorsqu'elles constituent des hébergements touristiques de courte durée (location à la semaine, à la quinzaine ou au mois) et que les biens sont affectés de manière pérenne à cette activité : chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés classés de tourisme...

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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Publié par ericRg.
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