DADS 2013 : déclaration en ligne et date limite

Les employeurs ont jusqu'au 4 février 2013 (date initialement prévue le 31 janvier puis reportée) pour transmettre leur déclaration automatisée des données sociales (DADS) annuelle. Ce dépôt constitue une formalité obligatoire pour les entreprises relevant du régime général de sécurité sociale.

La DADS permet de déclarer les données relatives aux salariés et de les transmettre aux organismes destinataires (CNAM, CNAV, ...) en un seul envoi. Elle comprend notamment la liste nominative des salariés de l'entreprise ainsi que les salaires versés aux employés relevant du régime général de sécurité sociale pendant l'année civile 2012. L'employeur peut accomplir ces formalités via différents services en ligne :

• Si l'employeur n'utilise pas de logiciel de paie pour gérer ses rémunérations, il doit saisir sa déclaration directement en ligne via le service DADSNET disponible sur le site e-ventail.fr.
• Si l'entreprise gère ses rémunérations par logiciel de paie, elle doit recourir au service DADS-U en se connectant sur le site net-entreprises.fr. Le logiciel doit être compatible avec la norme 4DS.

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